J’ai dépensé 4€ pour le texte du traité pour la constitution européenne, et l’article II-112 alinéa 7 indique que les juridictions devront respecter les notes d’interprétation annexes en plus du traité lui-même, et ces notes ne sont pas incluses dans le texte !

On m’a arnaqué, j’en ai pas eu autant que j’aurais du pour mon argent.